Mentions légales

Conditions générales de vente – Luma Creation

Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes et achats effectués par les clients, personnes physiques ou morales, auprès de Sandrine Englebert, exerçant ses activités en personne physique sous le nom commercial Luma Creation, dont le siège social est établi Drève Maréchal Davoust 22, 1470 Baisy-Thy, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0754.760.166, et à tous les contrats de vente et de prestations de services conclus.

Celles-ci sont applicables aussi bien aux achats et commandes effectués via le site www.luma-creation.be qu’à toutes les commandes réalisées par téléphone, sur place, par courrier, par e-mail, lors de salons, foires, marchés de Noël, dépôts, ou via toute autre plateforme ou canal de vente.

Les présentes conditions générales de vente excluent, sauf acceptation écrite préalable de Luma Creation, toutes les conditions générales ou particulières d’achat du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Luma Creation.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur ou prestataire de services que par la confirmation écrite adressée au client ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, par quelque canal que ce soit, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services

Les produits et services offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur ou proposés sur les autres canaux de vente.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi avec le plus grand soin par le vendeur et/ou le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, formes ou nuances, en particulier pour les pierres naturelles, qui présentent des variations inhérentes à leur nature.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Si, malgré ses efforts, un ou plusieurs articles s’avèrent indisponibles, le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera soit de patienter, soit d’annuler sans frais la commande des articles concernés. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Prix et paiement

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de traitement, de transport et de livraison.

Les prix pratiqués sur le site internet, en boutique physique, sur les marchés, salons, réseaux sociaux ou toute autre plateforme de vente sont indépendants les uns des autres. Des différences de prix peuvent exister selon le canal de vente, notamment en raison de promotions spécifiques, de frais logistiques ou de conditions propres à chaque plateforme.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue lors de la passation de la commande par carte de débit, carte de crédit (Visa, Mastercard) ou PayPal, via des solutions de paiement sécurisées. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation complète du paiement.

Les articles commandés restent la propriété exclusive de Luma Creation jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé pour les articles hors catalogue ou réalisés sur mesure.
Cet acompte n’est pas restituable en cas d’annulation de la commande, afin de couvrir les frais engagés (matières premières, main-d’œuvre, préparation).

Droits et obligations de l’acheteur

L’acheteur souhaitant acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;

• vérifier et valider sa commande ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir pris connaissance.

Les données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera au client une confirmation de commande par courrier électronique.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service pour notifier sa décision de renoncer à son achat, sans justification ni pénalité.

Ce droit ne s’applique pas à l’acheteur professionnel.

Le consommateur doit notifier sa décision par e-mail et retourner le produit, à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante :
Luma Creation – Drève Maréchal Davoust 22, 1470 Baisy-Thy – Belgique

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires, documents, facture et bon de livraison.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du retour, hors frais d’envoi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison effective du produit.

Si le délai de livraison dépasse trente jours sans justification valable, l’acheteur peut demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Force majeure

La survenance d’un événement de force majeure suspend l’exécution des obligations des parties sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Chaque partie notifiera l’autre de la survenance et de la fin de l’événement dans les meilleurs délais.

Garanties

Le vendeur garantit les produits conformément à la législation européenne et belge en vigueur.

La garantie couvre uniquement les défauts de conformité existants au moment de la livraison.
Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de l’usure normale, de chocs ou de réparations non autorisées.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des supports de communication du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Protection de la vie privée

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, du service client et des obligations légales.

Les données peuvent être traitées via la plateforme Shopify et hébergées par Shopify et OVH, agissant en qualité de sous-traitants.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, sur simple demande à :
info@luma-creation.be

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique) sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l’art. VI.46, § 7 CDE, le consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) afin de régler le litige à l’amiable.

Généralités

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Toute communication entre les parties peut être effectuée par voie électronique.